Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des actions de formation professionnelle proposées par Julien Dutartre, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial JLDT, ci-après « l’Organisme », à toute personne physique ou morale qui y souscrit, ci-après « le Client ».

Elles s’appliquent à toute inscription, quel que soit le canal utilisé, et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Deux régimes contractuels distincts coexistent selon la qualité du Client. Le régime particulier s’applique lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais : la relation relève alors du contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3 du code du travail. Le régime professionnel s’applique lorsque la formation est financée par un employeur, une entreprise, un travailleur indépendant au titre de son activité ou un organisme financeur : la relation relève alors d’une convention de formation professionnelle.

La qualité du Client est déclarée lors de l’inscription et détermine le régime applicable.

Article 2. L’organisme

Dénomination

Julien Dutartre EI, entrepreneur individuel

Nom commercial

JLDT

Siège

55 rue de Mulhouse, 67100 Strasbourg

SIRET

819 630 765 00025

Téléphone

07 43 73 95 18

Courriel

contact@jldt.fr

Déclaration d’activité

Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 44670908367 auprès du préfet de région Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Article 3. Documents contractuels

Le contrat est formé par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction.

La fiche programme précise les objectifs, le contenu, la durée, les prérequis, les modalités pédagogiques, les modalités d’évaluation, les modalités d’accès et les délais d’accès. Elle est accessible librement sur le site avant toute inscription.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention. L’Organisme peut les modifier à tout moment, sans que ces modifications affectent les contrats déjà conclus.

• Le contrat de formation professionnelle ou la convention de formation signés.
• Les présentes conditions générales de vente.
• La fiche programme de la formation en vigueur au jour de l’inscription.
• Le règlement intérieur applicable aux stagiaires.

Article 4. Inscription et formation du contrat

L’inscription s’effectue par le formulaire en ligne, par courriel ou par tout autre moyen écrit. Elle ne vaut pas commande et n’entraîne aucun paiement.

À réception, l’Organisme adresse au Client le devis ou la proposition, la fiche programme et un questionnaire préalable. Ce questionnaire porte l’analyse du besoin, la vérification des prérequis et le positionnement à l’entrée ; il est complété et renvoyé par courriel avant la formation.

Le contrat est formé à la date de signature par les deux parties du contrat de formation professionnelle ou de la convention de formation. L’Organisme confirme cette conclusion au Client sur support durable, par l’envoi du document signé au format PDF.

Clôture des inscriptions

Quinze jours avant la date de début de session. Ce délai est rappelé sur la page de chaque formation.

Places limitées

Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée et dans la limite de l’effectif maximum indiqué sur la page de la formation.

Prérequis

Le Client s’assure que chaque participant satisfait aux prérequis annoncés sur la fiche programme. Leur vérification s’effectue au moyen du questionnaire préalable et, le cas échéant, d’un entretien. L’Organisme peut refuser, reporter ou annuler l’inscription d’un participant qui ne les remplit pas, auquel cas les sommes versées au titre de cette inscription sont intégralement remboursées.

Article 5. Prix

Les prix sont indiqués en euros et sont nets de taxe. Les actions de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261-4-4°-a du Code Général des Impôts.

Le prix comprend l’animation de la formation, les supports pédagogiques et l’accès à la plateforme pédagogique dans les conditions prévues à la section « Accès à la plateforme pédagogique ».

Le prix ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du Client ou de ses participants, ni le passage d’une certification lorsque celui-ci est proposé en option. Les éléments non compris sont énumérés sur la page de chaque formation.

Lorsqu’une option de passage de certification est souscrite, elle fait l’objet d’une ligne distincte. Elle est facultative et n’est jamais incluse dans le prix de la formation.

Le prix applicable est celui affiché au jour de l’inscription. Un tarif promotionnel n’est valable que jusqu’à la date d’échéance annoncée.

Article 6. Droit de rétractation

Le Client particulier, qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. Le Client professionnel qui remplit les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation - cinq salariés au plus, et objet du contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale - dispose du même délai. L’un et l’autre sont désignés ci-après le Client bénéficiaire.

Le Client professionnel qui ne remplit pas ces conditions ne dispose pas de ce droit. La rétractation prévue aux articles L. 6353-5 du code du travail et L. 221-18 du code de la consommation est attachée à la personne physique qui se forme à ses frais, et l’Organisme ne l’étend pas à la convention de formation. Ses conditions d’annulation figurent à l’article 13.

La rétractation s’exerce par tout moyen dénué d’ambiguïté : courriel à contact@jldt.fr, courrier à l’adresse du siège, ou renvoi du formulaire type figurant en fin de page.

Aucune somme ne peut être exigée du Client bénéficiaire qui se rétracte. Les sommes éventuellement versées lui sont intégralement remboursées dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Lorsque la formation débute avant l’expiration de ce délai, le Client bénéficiaire en fait la demande expresse dans le contrat, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation. Cette demande ne le prive pas de son droit de rétractation : il en conserve le bénéfice jusqu’au quatorzième jour, y compris après le premier jour de formation.

Le Client bénéficiaire qui se rétracte après le démarrage ne doit que les prestations effectivement dispensées jusqu’à la réception de sa décision, au prorata du prix convenu. Aucune autre somme ne peut lui être réclamée, à quelque titre que ce soit.

L’Organisme ne demande aucune renonciation à ce droit. L’article L. 6353-5 du code du travail le rend d’ordre public, et la faculté de renonciation après pleine exécution ouverte par le code de la consommation n’est pas mise en œuvre.

Article 7. Client particulier : contrat et paiement

Le Client qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais signe un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L. 6353-3 et suivants du code du travail. Ce contrat comporte les mentions obligatoires prévues à l’article L. 6353-4, et notamment la nature, la durée et l’effectif de la formation, le niveau de connaissances préalables requis, les modalités de déroulement et d’évaluation, la sanction de la formation, le prix et les modalités de règlement, ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d’abandon.

L’échéancier de paiement est fixé par les articles L. 6353-5 et L. 6353-6 du code du travail. Aucune somme n’est demandée au Client avant l’expiration du délai de rétractation, quelle que soit la dénomination retenue. Les sommes versées sont des acomptes et non des arrhes au sens de l’article L. 214-1 du code de la consommation. Elles s’imputent sur le prix et n’ouvrent à aucune des parties la faculté de se dédire.

Lorsque la formation s’achève avant l’expiration du délai de rétractation, l’acompte perd son objet : le prix est alors exigible en une seule fois, à l’expiration de ce délai. Aucune facture n’est émise avant cette date.

À défaut de paiement d’une somme exigible et après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, l’Organisme peut suspendre l’accès à la formation et à la plateforme pédagogique jusqu’au règlement. Cette suspension ne vaut pas résiliation et n’ouvre droit à aucune indemnité. Lorsqu’elle empêche de suivre la session prévue, le Client est inscrit sans frais sur une session ultérieure dès réception du paiement.

De la signature au quatorzième jour

Aucune somme exigible. Ni acompte, ni arrhes, ni frais de dossier.

À l’expiration du délai de rétractation

30 % du prix, au maximum, à titre d’acompte.

À l’issue de la formation, et au plus tôt à l’expiration du délai de rétractation

Le solde.

Article 8. Client particulier : annulation

Passé le délai de rétractation de quatorze jours, le Client peut annuler son inscription à tout moment et sans motif.

L’Organisme lui propose en premier lieu le report sur une session ultérieure, sans frais.

À défaut de report accepté, les sommes déjà versées lui sont remboursées, déduction faite des seuls frais réellement engagés pour lui et non récupérables, notamment un voucher de certification déjà acheté. Ces frais lui sont justifiés et ne peuvent excéder les sommes versées.

Aucun dédit, frais d’annulation ou frais de dossier n’est retenu. L’absence du Client le premier jour, sans annulation préalable, relève des mêmes règles.

Article 9. Client particulier : cessation anticipée et abandon

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’Organisme, ou d’abandon en cours de formation par le Client, le contrat est résilié. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément à l’article L. 6353-7 du code du travail.

En cas d’abandon pour cause de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, sans dédit ni indemnité.

Article 10. Client professionnel : convention et paiement

Une convention de formation professionnelle est établie entre l’Organisme et le Client, accompagnée du programme et de la liste nominative des participants.

Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement bancaire.

À la commande

30 % du prix, à réception de la convention signée et de la facture d’acompte.

À l’issue de la formation

Le solde, sur facture.

Article 11. Client professionnel : retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.

À défaut de paiement d’une somme exigible et après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, l’Organisme peut suspendre l’accès à la formation et à la plateforme pédagogique jusqu’au règlement. Cette suspension ne vaut pas résiliation et n’ouvre droit à aucune indemnité. Lorsqu’elle empêche de suivre la session prévue, le Client est inscrit sans frais sur une session ultérieure dès réception du paiement.

Article 12. Client professionnel : prise en charge par un financeur

Lorsque le Client demande la prise en charge de tout ou partie du prix par un opérateur de compétences ou tout autre financeur, il lui appartient d’accomplir les démarches suivantes.

À défaut d’accord obtenu avant le premier jour, ou en cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-paiement par le financeur pour quelque motif que ce soit, le Client reste débiteur de la totalité du prix et sera facturé directement.

• Effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et obtenir l’accord du financeur.
• Indiquer explicitement sur la convention l’organisme à facturer et le montant pris en charge.
• Transmettre à l’Organisme l’accord de prise en charge avant le premier jour.

Article 13. Client professionnel : annulation, report et remplacement

Le Client professionnel qui ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article 6 peut annuler ou reporter son inscription à tout moment à compter de la signature, dans les conditions suivantes. Le Client bénéficiaire de ce droit reste soumis à l’article 6 pendant le délai de quatorze jours, et au présent article une fois ce délai expiré.

Le Client peut remplacer un participant sans frais, sous réserve que la demande écrite parvienne à l’Organisme au plus tard 48 heures avant le début de la session et que le remplaçant satisfasse aux prérequis annoncés. Cette vérification s’effectue dans les conditions prévues à la section « Inscription et formation du contrat », par le questionnaire préalable et, le cas échéant, un entretien, qui doivent avoir eu lieu avant le début de la session. À défaut, l’Organisme peut refuser le remplacement, sans que le Client puisse prétendre à un remboursement au titre de l’inscription initiale.

• Jusqu’à sept jours avant le début de la session : annulation ou report sans frais, les sommes versées sont remboursées ou imputées sur la session reportée.
• À moins de sept jours du début de la session : l’Organisme conserve à titre de dédit 30 % du prix. Cette somme ne constitue pas une dépense de formation et ne peut faire l’objet d’une prise en charge par un financeur, ni d’une imputation au titre de la formation professionnelle.
• L’absence d’un participant inscrit, sans annulation préalable, entraîne la facturation du prix correspondant, sauf présentation d’un justificatif d’empêchement légitime dans les cinq jours ouvrés.

Article 14. Annulation ou report du fait de l’organisme

L’Organisme se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session, notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité de l’intervenant ou de force majeure. Le Client en est informé dans les meilleurs délais.

Lorsque l’annulation intervient à moins de sept jours du début de la session, l’Organisme prend en outre à sa charge, sur présentation de justificatifs, les frais de transport et d’hébergement non remboursables déjà engagés par le Client ou ses participants pour cette session, dans la limite du prix de la formation. Aucune autre indemnité n’est due.

• Le report sur une session ultérieure, sans frais supplémentaires.
• Le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximum de quatorze jours.

Article 15. Déroulement de la formation

Convocation

L’Organisme adresse à chaque participant, avec copie au Client, au plus tard cinq jours ouvrés avant le début de la session, une convocation précisant les dates, les horaires, la modalité, le lieu ou le lien de connexion, et les conditions techniques requises.

Adaptation

L’Organisme peut adapter le déroulé pédagogique, modifier l’ordre des séquences ou remplacer l’intervenant par une personne de qualification équivalente, sans que le Client puisse s’en prévaloir, dès lors que les objectifs pédagogiques annoncés sont atteints.

Émargement et certificat

La présence des participants est attestée par une feuille d’émargement signée par demi-journée. L’Organisme remet un certificat de réalisation dans les quinze jours suivant la fin de la formation.

Formations à distance

Le Client fait son affaire de disposer d’une connexion internet, d’un ordinateur et d’un équipement audio permettant de suivre la session. L’absence ou la défaillance de ces moyens ne donne lieu à aucun remboursement.

Enregistrement

Tout enregistrement, sonore ou visuel, de tout ou partie d’une session est interdit sans autorisation écrite préalable de l’Organisme.

Article 16. Accès à la plateforme pédagogique

L’accès à la plateforme pédagogique, destiné notamment aux questionnaires d’évaluation, est ouvert pendant la durée de la formation uniquement et se ferme à l’issue du dernier jour.

Cet accès est un moyen pédagogique de l’action de formation. Il ne constitue pas la fourniture d’un contenu numérique vendu séparément et n’ouvre aucun droit d’accès au-delà de la session. Cette durée est rappelée sur la page de chaque formation et sur la fiche programme.

Les identifiants sont personnels et incessibles. En cas d’indisponibilité de la plateforme pendant la session, l’Organisme met en œuvre une solution de remplacement permettant la poursuite de la formation et l’atteinte des objectifs annoncés.

Article 17. Règlement intérieur et obligations des participants

Un règlement intérieur applicable aux stagiaires, établi conformément aux articles L. 6352-3 et suivants du code du travail, est remis à chaque participant avant son entrée en formation et tenu à disposition sur le site.

Le Client s’engage à ce que ses participants respectent ce règlement, les consignes de sécurité et les horaires. L’Organisme peut exclure de la formation tout participant dont le comportement compromettrait son déroulement, sans que cette exclusion ouvre droit à remboursement.

Article 18. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

L’Organisme étudie toute demande d’aménagement permettant à une personne en situation de handicap de suivre la formation. Cette demande peut être formulée dès l’inscription ou à tout moment avant le début de la session, auprès du référent handicap dont les coordonnées figurent sur la page Accessibilité du site.

Renseigner un besoin d’aménagement est facultatif et sans incidence sur l’inscription. Aucun justificatif médical n’est demandé.

Article 19. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques, supports, questionnaires et banques de questions utilisés au cours de la formation demeure la propriété exclusive de l’Organisme ou de ses ayants droit.

Le Client et ses participants disposent d’un droit d’usage strictement personnel, limité à leurs besoins propres de formation. Toute reproduction, diffusion, publication, cession ou utilisation à des fins de formation de tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les questionnaires accessibles sur la plateforme ne sont ni téléchargeables ni redistribuables.

Les marques et certifications de tiers citées le sont à titre d’information. La formation prépare à la certification concernée mais son contenu ne constitue pas une approbation par l’organisme certificateur, et l’Organisme ne délivre pas cette certification.

Article 20. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre dont elle aurait connaissance à l’occasion de la formation, pendant sa durée et les trois années suivantes.

Cet engagement vise en particulier, pour l’Organisme, les informations relatives à l’organisation, aux projets et aux pratiques internes du Client portées à sa connaissance lors d’une formation intra-entreprise ou d’un entretien préalable.

Article 21. Référence commerciale

L’Organisme peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de présentation, sauf opposition écrite du Client. Cette opposition peut être formulée à tout moment et prend effet dans les meilleurs délais.

Aucun témoignage nominatif de participant n’est publié sans son accord écrit préalable.

Article 22. Sous-traitance

L’Organisme peut confier tout ou partie de l’animation à un intervenant sous-traitant de qualification équivalente. Il demeure dans ce cas seul responsable de la bonne exécution de la prestation envers le Client, et garantit que le sous-traitant est soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de qualité.

Article 23. Données personnelles

L’Organisme traite les données personnelles nécessaires à la gestion des inscriptions, à la réalisation des formations, au respect de ses obligations légales et au suivi de la qualité.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable à contact@jldt.fr. Les finalités, bases légales, destinataires et durées de conservation sont détaillés sur la page Confidentialité.

Les informations relatives à un besoin d’aménagement au titre du handicap sont recueillies avec le consentement explicite de la personne, traitées par le seul référent handicap et supprimées à l’issue de la période de conservation indiquée sur la page Confidentialité.

Article 24. Responsabilité

L’Organisme est tenu d’une obligation de moyens dans la conception et l’animation de ses formations. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison des résultats obtenus par les participants, notamment de la réussite ou de l’échec à une certification délivrée par un tiers.

Envers le Client professionnel, la responsabilité de l’Organisme est limitée au montant effectivement payé au titre de la formation concernée, et les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou de chance, sont exclus.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive, ni au Client consommateur dans les cas où la loi les interdit.

Article 25. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées sont remboursées au prorata des prestations non exécutées.

Article 26. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@jldt.fr ou à l’adresse du siège. L’Organisme en accuse réception et y répond dans un délai maximum de quinze jours ouvrés.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Ce recours est ouvert au Client consommateur.

Médiateur

CM2C

Adresse

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone

01 89 47 00 14

Site internet

https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Courriel

litiges@cm2c.net

Article 27. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Le fait pour l’Organisme de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 28. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour le Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal judiciaire de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 29. Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à Julien Dutartre EI, 55 rue de Mulhouse, 67100 Strasbourg, 07 43 73 95 18, contact@jldt.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

• Formation concernée
• Contrat signé le
• Nom du client
• Adresse du client
• Signature, uniquement en cas de notification sur papier
• Date